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TJ 59350, 12 mars 2025, RG 24/00659

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Date: 12/03/2025
Numéro: 24/00659
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 67fd5077e85d0474bddb3f4e

Texte de la décision

1,868 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF5H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF5H

DEMANDEUR :

M. [L] [V] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Nicolas FOLTIER, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Simon DANCOISNE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 4],
Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Accorde la demande de dispense de comparaître au [7]

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [L] [V] [D]

Attribue à Monsieur [L] [V] [D] la carte mobilité inclusion avec mention "invalidité" , sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 07 novembre 2023

Dit que cette attribution est à titre définitif

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [6]

Condamne le [7] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

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