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TJ 59350, 12 mars 2025, RG 24/01979

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Date: 12/03/2025
Numéro: 24/01979
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 67fd5079e85d0474bddb3f7a

Texte de la décision

2,168 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01979 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV3W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

N° RG 24/01979 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV3W

DEMANDEURS :

Mme [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

M. [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [Y] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Monsieur et Madame [E], en qualité de représentants légaux de leur fils [Z].

Accorde à Monsieur et Madame [E], en qualité de représentants légaux de leur fils [Z] une auxiliaire de vie scolaire mutualisée du 4 octobre 2023 ( date de la demande) au 30 juin 2026 ( jusqu'à la fin de la classe de 3ème d'[Z]).

Déboute Monsieur et Madame [E] du surplus de leur demande.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la [6] aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX

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