TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/05253

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/05253 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLCM

S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH

C/

[M] [Y]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [M] [Y], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30

au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

Les 2 contrats de location portant sur le logement et le garage sont distincts, le garage n'est pas annexé au bail du logement.
Dès lors il convient d'inviter le bailleur à produire 2 décomptes distincts et détaillés : l'un pour le logement et l'autre pour le garage (à compter du 2 janvier 2023 pour le garage).

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 27 février 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI