TJ 59350, 4 mars 2025, RG 24/01428
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01428 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPPG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 MARS 2025
N° RG 24/01428 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPPG
DEMANDERESSE :
Mme [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparante en personne, accompagnée d’une assistante sociale et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[4]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Mr [Z] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale,
Vu les articles L142-1, L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale,
Déclare irrecevable la demande de Madame [B] [I]
Condamne Madame [B] [I] au dépens,
Dit qu'en application de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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