TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/00281

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00281 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5GH

N° de Minute : BX25/00335

JUGEMENT

DU : 27 Février 2025

S.A. 3F NOTRE LOGIS

C/

[B] [K] épouse [C]
[F] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [G], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [K] épouse [C]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me ROUSSELLE Mathilde, avocat au barreau de LILLE

M. [F] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Décembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 12 mars 2001, S.A. NOTRE LOGIS devenu 3F NOTRE LOGIS a donné en location à Madame [B] [K] un immeuble à usage d'habitation avec garage situé à [Adresse 6].
Madame [K] et Monsieur [C] se sont mariés le 14 mai 2011.

Le 11 septembre 2023, S.A. NOTRE LOGIS devenu 3F NOTRE LOGIS a fait signifier à Madame [B] [K] épouse [C] et Monsieur [F] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 26 décembre 2023, S.A. NOTRE LOGIS devenu 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [B] [K] épouse [C] et Monsieur [F] [C], pour l'audience du douze Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l' expulsion ;
- condamner solidairement Madame [B] [K] épouse [C] et Monsieur [F] [C] au paiement :
- de la somme de 667,89 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [B] [K] épouse [C] et Monsieur [F] [C] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience du 12 décembre 2024, le bailleur se désiste de sa demande et demande au Tribunal de mettre les dépens à la charge des locataires.

Assigné à personne, Monsieur [F] [C] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à 3F NOTRE LOGIS de son désistement.

En ce qui concerne les dépens, le Tribunal ne dispose plus du décompte détaillé du bailleur.
Dans le cadre de la Réouverture des Débats du 7 novembre 2024, le Tribunal a constaté qu'après la déduction des frais de procédure et des frais d'enquête, il n'y avait plus de dette de loyers et charges.

Dès lors, il y a lieu de dire que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS