TJ 59350, 4 mars 2025, RG 24/01378
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01378 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YO6I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 04 MARS 2025
N° RG 24/01378 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YO6I
DEMANDEUR :
M. [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne et accompagné de son épouse
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord
Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [N] [Y]
Rejette la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [N] [Y]
Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la caissse nationale d'assurance maladie
Condamne Monsieur [N] [Y] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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