TJ 59350, 24 mars 2025, RG 24/01923
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01923 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUUY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 MARS 2025
N° RG 24/01923 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUUY
DEMANDEUR :
M. [P] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparant et assisté de sa mère, Mme [B] [M] et de son épouse, Mme [J] [M]
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [V] [O], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la demande de Monsieur [P] [M] en renouvellement du bénéfice de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour absence de recours administratif préalable obligatoire,
Condamne Monsieur [P] [M] aux éventuels dépens de la présente instance,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
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