TJ 59350, 4 mars 2025, RG 24/01477
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01477 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQAB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 MARS 2025
N° RG 24/01477 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQAB
DEMANDEUR :
M. [O] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparant en personne, accompagné de son épouse et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Mr [L] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles
Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de [O] [W]
Attribue la prestation compensatoire du handicap, "forfait cécité" aide humaine à raison de 50 heures par mois sans limitation de durée, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Monsieur [O] [W] à compter du 1er octobre 2023
Condamne la [Adresse 6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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