TJ 59350, 24 mars 2025, RG 24/01900
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01900 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUMT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 MARS 2025
N° RG 24/01900 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUMT
DEMANDEUR :
M. [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3],
Comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par M. [U] [P], dûment mandatée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [L] [D] à sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),
Dit que Monsieur [L] [D] n'est pas éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande,
Déboute Monsieur [L] [D] de sa demande de prestation de compensation du handicap,
Condamne Monsieur [L] [D] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Accorder à Monsieur [L] [D] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le siège,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
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