TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 25/00465

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00465 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JKF
AFFAIRE : S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE C/ S.A.S. ELNC ECULLY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. ELNC ECULLY,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 07 Avril 2025

Notification le

à

Maître [M] [O] de la SELAS LEGA-CITE - 502, Expédition et grosse

Maître [I] [K] de la SELEURL RB AVOCAT - 474, Expédition

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 31 Janvier 2025, la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. ELNC ECULLY.

A l’audience de ce jour, Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE a, pour la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, déclaré se désister des demandes principales contenues dans l’assignation, à l’exception de celles relatives aux frais irrépétibles et dépens.

Maître [I] [K] de la SELEURL RB AVOCAT a, pour la S.A.S. ELNC ECULLY a accepté le désistement et indiqué accepter prendre en charge les dépens et les frais irrépétibles.

Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de dire que le défendeur prendra à sa charge les dépens et les frais irrépétibles à hauteur de 800 euros conformément à l’accord exprimé lors de l’audience ;

PAR CES MOTIFS