TJ 75056, 7 nov. 2024, RG 24/04326

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [F] [H], Me Eric BOHBOT

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/04326 - N° Portalis 352J-W-B7F-C4VLT

N° MINUTE : 4/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 07 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1],
Ayant pour conseil Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430
Non comparant

à
Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 juillet 2021,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président