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TJ 75056, 22 janv. 2024, RG 22/09942


Vérifier : TJ 75056, 22 janv. 2024, RG 22/09942 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/01/2024
Numéro
22/09942
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
67fd5339e85d0474bddb4d36

Texte de la décision

1,389 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Isabelle GABRIEL, Me Sandra HERRY

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 22/09942 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYV3Q

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 22 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La S.C.I. du [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour conseil Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #U0004
Non comparant

à
Madame [J] [H], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Sandra HERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921
Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Décembre 2022,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

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