TJ 75056, 19 mars 2024, RG 24/01814
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sophie LIMOUZINEAU, La Commune DE [Localité 3]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MHR
N° MINUTE : 6/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 19 mars 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [W] [C] veuve [E], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Sophie LIMOUZINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0716
Non comparant
à
La Commune DE [Localité 3] prise en la personne de son Maire Madame [J] [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 08 février 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 19 mars 2024 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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