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TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 24/09928


Vérifier : TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 24/09928 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2025
Numéro
24/09928
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
67fd5340e85d0474bddb4e21

Texte de la décision

1,612 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Annie BROSSET, Me Aline ATIBACK

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09928 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FCL

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 04 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [O] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1072

à
Madame [T] [K] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aline ATIBACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1728

Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aline ATIBACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1728

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 avril 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

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