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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj93008 n° 24/09928

    TJ 93008, 28 juill. 2025, RG 24/09928

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09928 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DU4 Minute : 25/296 Monsieur [D] [R] Représentant : Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VA

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  • ca other ca_paris n° 24/09928

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/09928

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° 194 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09928 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQMP Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d6ceb3220879db6e5d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/09928

    TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 24/09928

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Annie BROSSET, Me Aline ATIBACK Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09928 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FCL N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vend

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/09928

    TJ Strasbourg, 7 nov. 2024, RG 24/09928

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/09928 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEL6 Le 07 No

    Lire la décision → Vérifier la source 672d3e654e0888abb7c00ce5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1