TJ 75056, 14 janv. 2025, RG 25/00014
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Patricia GIRAUD, Me Sylvie GRELAT
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00014 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WLQ
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 14 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour conseil Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d’ESSONNE,
Non comparant
Madame [W] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour conseil Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d’ESSONNE,
Non comparant
à
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la société AR FONCIER dont le siège social est sis [Adresse 2],
Ayant pour conseil Me Patricia GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0810
Non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 20 décembre 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 02 janvier 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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