Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 7 nov. 2024, RG 24/03789


Vérifier : TJ 75056, 7 nov. 2024, RG 24/03789 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2024
Numéro
24/03789
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
67fd5346e85d0474bddb4ef3

Texte de la décision

1,584 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/03789 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RHW

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 07 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvie DIEFENTHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0565

Madame [K] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sylvie DIEFENTHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0565

à
Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvain PAVILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0168

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 6 novembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.