TJ 75056, 12 janv. 2024, RG 23/05868

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, Me Caroline LEGROS

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/05868 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZKC

N° MINUTE : 4/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 12 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [G] [V] [B], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1735
Non comparant

à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Direction des affaires juridiques, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance - Représentant l’Etat français - domicilié au [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0137
Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Mars 2023,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 11 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président