TJ 75056, 17 oct. 2024, RG 24/01054

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Guillaume FOURRIER, Me Margaux SPORTES

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/01054 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33BI

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 17 octobre 2024
(Article 384 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [S] [N], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0754
Non comparant

à
Madame [O] [P] veuve [M], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2096
Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023,

La demanderesse par courrier en date du 15 juillet 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation des défendeurs n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du 6 septembre 2024.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président