TJ 75056, 17 oct. 2024, RG 24/04980

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI, Monsieur [L] [C], Madame [I] [V] épouse [C]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/04980 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4343

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 17 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à
Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [I] [V] épouse [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 avril 2024,

La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Les défendeurs, non comparant, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président