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TJ 75056, 13 déc. 2024, RG 23/04579


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Date
13/12/2024
Numéro
23/04579
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
67fd534ae85d0474bddb4f90

Texte de la décision

1,610 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SCPI AEW [Localité 4] COMMERCES, Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04579 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GO4

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 13 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1], Représenté par son syndic FONCIA [Localité 4] EST SAS - [Adresse 3]
Ayant pour conseil Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
Non comparant

à
SCPI AEW [Localité 4] COMMERCES anciennement ACTIPIERRE 3, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 juin 2023,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 19 NOVEMBRE 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 décembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

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