TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 25/01723
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine LECLERCQ
S.C.I. GASOL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01723 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OSZ
N° MINUTE : 2/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 10 avril 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, dont le siège social est sis Le cabinet Lamennais ADB - [Adresse 4]
représentée par Me Catherine LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2509
à
S.C.I. GASOL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
gérant comparant sans pouvoir
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 25 mars 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 26 mars 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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