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TJ 75056, 7 nov. 2024, RG 24/04316


Vérifier : TJ 75056, 7 nov. 2024, RG 24/04316 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2024
Numéro
24/04316
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
67fd534ce85d0474bddb4fe8

Texte de la décision

1,534 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [F] [Z], Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/04316 - N° Portalis 352J-W-B7F-C4VJR

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 07 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0361

à
Madame [F] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 avril 2021,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

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