Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 20 sept. 2024, RG 24/02786


Vérifier : TJ 75056, 20 sept. 2024, RG 24/02786 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/09/2024
Numéro
24/02786
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
67fd534de85d0474bddb501e

Texte de la décision

1,593 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Bruno LEYGUE, S.A.S.U. AIR EUROPA LINEAS AEREAS

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02786 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43SG

N° MINUTE : 2/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 20 septembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Bruno LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER,
Non comparant

à
S.A.S.U. AIR EUROPA LINEAS AEREAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 02 avril 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 20 septembre 2024 ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.