TJ 75056, 17 oct. 2024, RG 24/02967

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle civil de proximité
NO RG 24/02967
NO Portalis
352J-W-B7I-C47PQ

DECISION DE REDISTRIBUTION
du 17 octobre 2024

Dans l'affaire opposant :
Mme [N] [I] représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat barreau de PARIS,
à
La SAS GARAGE DUPUIS représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK avocat au barreau de PARIS,

Au terme de son acte introductif du 25 avril 2024, Mme [N] [I] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la nullité de la vente intervenue le 2 juillet 2021 et la condamnation de la SAS GARAGE DUPUIS à lui verser les sommes suivantes :
9 500 euros en restitution du prix de vente,5 000 euros au titre de dommage et intérêts,5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Conformément à l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris, il convient de procéder à une réorientation de ce dossier.

Le tribunal judicaire à l'audience de ce jour,
Ordonne le renvoi du dossier au bureau d'ordre civil du tribunal judiciaire pour enregistrement et distribution à la 4e chambre 2e section du tribunal judiciaire de Paris,

Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le Greffier Le président

Décision du 17 octobre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02967 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47PQ