TJ 75056, 20 sept. 2024, RG 24/04338
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître ROUILLOT-GAMBINI, Madame [B] [N] épouse [K]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04338 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNU
N° MINUTE : 3/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 20 septembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
LE SERVICE DU DOMAINE pris en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes en qualité de curateur de la succession de Monsieur [R] [E] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Maître ROUILLOT-GAMBINI de la SCP ROUILLOT-GAMBINI, avocats au barreau de NICE,
Non comparant
à
Madame [B] [N] épouse [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 27 mars 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 20 septembre 2024 ;
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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