TJ 75056, 11 mars 2025, RG 23/09988
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Caroline MEUNIER, Me Maude HUPIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler
N° RG 23/09988 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TL6
N° MINUTE : 1/2025
RADIATION
du mardi 11 mars 2025
Dans l'affaire opposant :
Madame [M] [C], demeurant [Adresse 5]
Ayant pour conseil Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0625
Non comparant
à
SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0126
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 septembre 2023,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que le dossier a déjà fait l’objet de quatre renvois ;
Que les parties sont non-comparantes à l’audience de ce jour ;
Qu’il appartenait à la demanderesse de faire délivrer son assignation en intervention forcée pour l’audience de ce jour :
Qu’après de nombreux renvois l’affaire n’a pas vocation à être évoquée en audience d’orientation, réservée à l’appel des affaires nouvelles ;
Que force est de constater que le dossier n’est toujours pas en état d’être jugé ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)
A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Décision du 11 mars 2025
Pôle civil de proximité - PCP JCP fond - N° RG 23/09988 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TL6
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, par exemple à la date à laquelle l’affaire constituée par l’assignation en intervention forcée signifiée à l’encontre de la société SOGEFINANCEMENT pourrait être renvoyée lors de l’audience d’orientation du 1er avril prochain.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2025 par Claire TORRES, Juge, et Florian PARISI, Greffier.
Le greffier Le président
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