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TJ 75056, 13 févr. 2025, RG 24/06827


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Date
13/02/2025
Numéro
24/06827
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
67fd5352e85d0474bddb5106

Texte de la décision

1,398 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Virginie PEJOUT CHAVANON, Madame [R] [D]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/06827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NGJ

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 13 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Virginie PEJOUT CHAVANON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1324
Non comparant

à
Madame [R] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 12 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

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