TJ 75056, 7 nov. 2024, RG 24/05642

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [E] [I], Monsieur [Z] [T], Me Emilie ASSOUS

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/05642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CDC

N° MINUTE : 5/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 07 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Représentée par sa mandataire SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT - [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
Non comparant

à
Madame [E] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mai 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 7 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président