TJ 75056, 26 mars 2024, RG 24/03101
Vérifier : TJ 75056, 26 mars 2024, RG 24/03101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [M] [J], Madame [U] [H], Monsieur [I] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03101 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LKA
N° MINUTE : 2/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 26 mars 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
E.U.R.L. BATIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par Monsieur [I] [Z] (membre de l’entreprise)
non comparante
à
Madame [U] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante
Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 07 mars 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 11 mars 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.