TJ 13055, 14 avr. 2025, RG 25/04169
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Procédure de Soins Psychiatriques Contraints
Recours ISOLEMENT ET CONTENTION
Ordonnance Du Lundi 14 Avril 2025
N°Minute : 211 /2025
N° RG 25/78999 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JEE ORIGINAL
Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant
Défendeur
Monsieur [E] [L]
[Adresse 5]
[Localité 2]
né le 10 Mai 1995
Comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant
Nous, Aude PONCET, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Lila IDRI, Greffier ;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 11 avril 2025 à 01h40 à l’égard de [E] [L]
Vu la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 10] en date du 12 Avril 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [E] [L] au delà du délai de 72 heures ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,
Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,
Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Aude PONCET, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
FAISONS DROIT à la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 10] en maintien de la mesure d’isolement au delà de 72 heures ;
MAINTENONS la mesure d’isolement concernant [E] [L]
DISONS que cette décision sera notifiée à [E] [L], à son conseil, au Directeur de l’hôpital et à Monsieur le [9];
RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 6] ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3] et notamment par courriel à [Courriel 7] ;
Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;
Rendue à [Localité 8] le, 14 avril 2025 à 14h10 .
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.
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