TJ 13055, 6 juin 2024, RG 24/00099
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2024
Président : Mme HAK, Vice-présidente
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 06 Juin 2024
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 13 septembre 2024
à Me COUTELIER-TAFANI
Le 13 septembre 2024
à Me Antonin SOPENA
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/00099 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LEX
PARTIES :
DEMANDERESSE
Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE-ALPES COTE D’AZUR-EPF PACA, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Madame [A] [X]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 14] (NIGERIA), demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Antonin SOPENA, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [B]
né le [Date naissance 8] 2006 à , demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Antonin SOPENA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [V] [O]
née le [Date naissance 1] 2002 à , demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Antonin SOPENA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENTIONS VOLONTAIRES
[R] [D], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 12], de nationalité ivoirienne
[C] [E], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 13], de nationalité guinéenne
[N] [W] [J], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 10], de nationalité ivoirienne
[P] [K], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 11], de nationalité guinéenne
Représentés par Me Antonin SOPENA, avocat au barreau de MARSEILLE, tous domiciliés chez leur conseil
Vu l'assignation délivrée par ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ;
Attendu qu'il y a lieu de reporter la cause à une audience ultérieure pour recueillir les observations des parties sur la qualité des défendeurs tant sur la demande d'expulsion que pour la désignation d'un administrateur ;
Attendu que les dépens sont à réserver ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection,
Statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, par provision,
Ordonnons le renvoi de la cause au jeudi 31octobre 2024 à 14 heures en salle 1 aux fins sus-visées,
Réservons les dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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