TJ 01053, 14 avr. 2025, RG 21/03302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/
DU : 14 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 21/03302 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F3UF
AFFAIRE : [H] / [R]
OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDERESSE

Madame [Y] [H]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 2]

représentée par Me Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau d’AIN

DEFENDEUR

Monsieur [E] [O] [R]
né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 3]

représenté par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DEBATS : A l’audience publique du 10 Mars 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse délivrée à
Me Françoise DOUSSON BILLOUDET
Me Philippe REFFAY
le

Monsieur [E] [O] [R] et Madame [Y] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 11] 2003 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (01) sans contrat préalable .

Par jugement définitif du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE en date du 10 mai 2021 :

- le divorce a été prononcé entre les époux [R] et [H] ,
- la date des effets du divorce quant aux biens a été fixée au 06 octobre 2018 ,
- Monsieur [E] [O] [R] a été condamné à payer à Madame [Y] [H] une pension alimentaire mensuelle de 200 euros pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant [W] [J] [R] jusqu'à ce qu'il subvienne lui-même à ses propres besoins ,
- le père a été condamné à payer pour [W] [J] [R] la moitié des frais de scolarité et d'internat , de bus et de train , des frais des activités extra-scolaires , des frais de voyages et sorties scolaires , des frais médicaux non remboursés , et du permis de conduire .

Par jugement contradictoire définitif en date du 03 janvier 2023 , le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE a :

- constaté l'échec de la tentative de liquidation et de partage amiable de la communauté ayant existé entre Monsieur [E] [O] [R] et Madame [Y] [H] ,
- ordonné la liquidation et le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les ex- époux Monsieur [E] [O] [R] / Madame [Y] [H] ,
- commis Maître [Z] [U] , notaire à [Localité 20] (01) , pour procéder aux opérations de compte , liquidation et partage de la dite communauté , qui pourra s'adjoindre tout sapiteur , sous la surveillance du Juge aux Affaires familiales du cabinet 1 du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE , chargé du suivi des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de son cabinet , avec mission particulière de :
- se rendre sur les lieux pour procéder à une évaluation en valeur actuelle de l’immeuble commun , sis [Adresse 12] à [Localité 3] (01) en précisant si un mauvais entretien a été fait et/ou si des dégradations ont été commises et en proposant une estimation de la moins value qui en résulte ,
- déterminer les apports personnels de chacun des époux en espèces ou en industrie ,
Dans ce dernier cas :
→ estimer cet apport personnel ,
→ dire si les biens sont aisément partageables en nature ,
et, en cas de réponse négative, prévoir une mise à prix en vue de licitation ,
- déterminer la valeur locative du bien et proposer un montant d’indemnité d’occupation
- évaluer la participation de chacun des deux époux dans le paiement du bien et le remboursement des emprunts ,
- chiffrer le montant des frais et taxes supportés seulement par Monsieur [E] [O] [R] ou Madame [Y] [H] et incombant aux propriétaires ou valorisant la maison Dit que le notaire devra pendre en compte les éléments suivants lors de l'accomplissement de la mission confiée :
- le jugement de divorce du 10 mai 2021 a fixé au 06 octobre 2018 la date des effets du divorce quant aux biens ,
- Monsieur [E] [O] [R] sera redevable d’une indemnité d’occupation due à la communauté à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation du 03 décembre 2019 - dit que les autres demandes formulées par Madame [Y] [H] sont prématurées et supposent au préalable l'accomplissement par le notaire de sa mission ,
- condamné Monsieur [E] [O] [R] à payer à Madame [Y] [H] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ,

Un procès-verbal de Maître [Z] [U], notaire à [Localité 20] (01), d'ouverture des opérations de liquidation entre Monsieur [E] [O] [R] et Madame [Y] [H] et de constat de la carence de Monsieur [E] [O] [R], a été dressé le 07 juin 2023,

Un procès-verbal de poursuites des opérations de liquidation avec dires des parties et procès-verbal de difficulté comportant un projet d'acte liquidatif , établi le 08 novembre 2023 par Maître [Z] [U] , notaire à [Localité 20] (01) a été transmis le 15 novembre 2023 ,

Suivant rapport du 11 décembre 2023 notifié aux parties le jour même, le Juge commis a fixé comme suit les points de désaccords subsistants entre Monsieur [E] [O] [R] et Madame [Y] [H] sur la base des dires recueillis le 08 novembre 2023 par le notaire commis :

- application de la décote de 20 % pour l'indemnité d'occupation due par Monsieur [E] [O] [R], celle-ci ne l'ayant pas été en raison de l'absence d'entretien du bien par celui-ci ,

- attribution de la maison sis [Adresse 12] à [Localité 3] (01) à Monsieur [E] [O] [R] en cas de capacité de financement à justifier ou , à défaut, vente licitation sur une mise à prix de 95.000 euros sans possibilité de baisse avec libération des lieux par Monsieur [E] [O] [R] .

Par conclusions notifiées le 21 mai 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Madame [Y] [H] demande , au visa des articles 1360 et 1361 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, de :

* homologuer le projet d’état liquidatif établi par le notaire contenu dans le procès-verbal de difficulté établi le 08 novembre 2023 par le notaire commis,

Par conséquent :

* indiquer que les droits de Madame [H] correspondent à :

- La moitié de l’actif net d’indivision (à parfaire selon le prix de vente du bien) 61 241,76 euros
- Le montant de la créance pour le remboursement du prêt .................................. 5 636,55 euros
- La moitié de l'actif net de communauté ............................................................ 21 415,86 euros
- Sommes dues par Mr pour l’enfant commun et l’Article 700 CPC .................... 4 054,48 euros

* indiquer que les droits de Monsieur [R] correspondent à :

- La moitié de l’actif net d’indivision
(à parfaire selon le prix de vente du bien) ........................................................... 61 241,76 euros
- La moitié de l'actif net de communauté ............................................................ 21 415,86 euros
A déduire
- la créance due à l’indivision ........................................................................... - 23 628,60 euros
- Sommes dues par Mr pour l’enfant commun et l’Article 700 CPC .................. - 4 054,48 euros

- Et préalablement à ces opérations de partage, eu égard au fait que l’immeuble commun ne peut être aisément partagé, ordonner la vente publique sur licitation, après l’accomplissement des formalités légales, à l’audience des Criées de ce Tribunal, présidée par le Juge de l’Exécution, de la propriété indivise située sur la Commune de [Localité 3] (Ain), [Adresse 12] consistant en une maison à usage d'habitation, figurant au cadastre de la manière suivante à [Localité 22]:
Section B [Cadastre 8] de 7a10ca
Section B [Cadastre 15] de 0a 24ca
Soit une superficie totale de 7a 34ca
En un seul lot, au pardessus de la mise à prix proposée par le Notaire commis de 95.000 euros sans possibilité de baisse ,

- indiquer que la publicité pour parvenir à la vente sera effectuée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

- désigner un commissaire de justice territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer une visite du bien mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui de notifier la présente décision aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier ,

- attribuer à Madame [H], pour la remplir de ses droits :
½ meubles .............................................................................................. 500,00 euros
Le véhicule automobile de marque CITROEN de type XSARA ............mémoire
½ Compte n°[XXXXXXXXXX06] (Mr/Mme).................................................... 93,48 euros
Un Compte Livret A n° [XXXXXXXXXX01] (Mme ) ....................................... 44,06 euros
Un Compte LEP n° [XXXXXXXXXX013] (Mme)................................................. 80,93 euros
Un compte courant [18] [XXXXXXXXXX014] (Mme) ............................... 929,92 euros
- attribuer à Madame [H] la part lui revenant sur le prix de vente du bien immobilier selon le montant de ses droits,

- attribuer à Monsieur [R], pour le remplir de ses droits :
½ meubles .............................................................................................. 500,00 euros
Un véhicule CITROEN PICASSO immatriculé [Immatriculation 17] .......... Mémoire
½ Compte n°[XXXXXXXXXX06] (Mr/Mme).................................................... 93,48 euros
Un Compte LEP n°[XXXXXXXXXX05] (Mr) ................................................. 81,32 euros
- attribuer à Monsieur [R] la part lui revenant sur le prix de vente du bien immobilier selon le montant de ses droits,

- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [R] à payer à Madame [H] une somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [R] aux entiers dépens.
- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de Maître Françoise DOUSSON-BILLOUDET, Avocat.

Monsieur [E] [O] [R] a constitué Avocat par voie électronique le 12 janvier 2024 .

La clôture a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2024 , l'affaire étant fixée à l'audience de plaidoiries du 12 février 2024 .

Des conclusions de rabat de clôture ont été notifiées . L'ordonnance de clôture a été rabattue le 04 mars 2024 et la réouverture des débats ordonnée avec renvoi à la mise en état.

Par conclusions notifiées le 14 novembre 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Monsieur [E] [O] [R] demande , au visa des articles 1360 et 1361 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, 831 à 834 du code civil,de :

A titre principal , ordonner la réouverture des débats et une nouvelle désignation d’un notaire afin qu’il actualise un compte d’indivision et pour permettre au conseil de Madame [H] de faire valoir ses prétentions.

A titre subsidiaire ,

- ordonner l’attribution préférentielle de la maison sis [Adresse 12] à [Localité 3] moyennant la somme de 95.000 euros ,
- juger que le montant des échéances de prêts payés par Monsieur [R] s’élève à 14.771,40 euros ,
- juger que le montant des échéances de prêts payés par Madame [H] s’élève à 5.636,85 euros ,

Sur les indemnités de jouissance
A titre principal , juger que les indemnités de jouissance ne sont pas dues ,
A titre subsidiaire , juger que monsieur n’est pas opposé à une nouvelle estimation ,
A titre très subsidiaire , juger que le montant des indemnités de jouissance est fixé à 540 euros par mois ,

Sur les autres postes
* Juger que doivent être prises en comptes les taxes foncières, les taxes d’habitation et assurances habitation réglées par Monsieur [R] ,
* Juger que les droits de Madame [H] s’établissent comme suit :
- La moitié des meubles : 250 euros ,
- Le véhicule de marque Citroën type Xsara dont elle voudra fournir une estimation ,
- La moitié du compte joint [XXXXXXXXXX06] soit : 93,48 euros ,
- La moitié du livret A de Madame : 44,06 euros ,
- La moitié du compte LEP de Madame : 80,76 euros ,
- La moitié du compte courant [18] de Madame : 929,92 euros ,
- La moitié du compte LEP de Monsieur : 81,42 euros,.
- La moitié de la maison soit 47.500 euros ,
* Juger que les droits de Monsieur [R] s’établissent comme suit :
- La moitié du compte joint [XXXXXXXXXX06] soit : 93,48 euros ,
- La moitié du livret A de Madame : 44,06 euros ,
- La moitié du compte LEP de Madame : 80,76 euros ,
- La moitié du compte courant [18] de Madame : 929,92 euros ,
- La moitié de la maison soit 47.500 euros ,
- La moitié des meubles : 250 euros ,
- La moitié du compte LEP de Monsieur : 81,42 euros ,
* Juger que la soulte sera déterminée ensuite en fonction des comptes d’administration lesquels sont à modifier en fonction des contestations précitées ,
* Débouter Madame [H] du surplus de ses prétentions.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 14 janvier 2025 , l'affaire étant fixée à l'audience de plaidoiries du 10 mars 2025 , date à laquelle le jugement a été mis en délibéré à ce jour .

MOTIFS ET DECISION

Sur l'homologation de l'acte de partage

Attendu qu'en vertu de l'article 1374 du code de procédure civile , «Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis»;

Que selon l'article 1375 du même code , «Le tribunal statue sur les points de désaccord.Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis»

Que la procédure de liquidation et partage judiciaire des article 1360 et suivants du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité d'une nouvelle désignation d’un notaire pour refaire les comptes après le rapport du juge commis ;

Qu'il en résulte que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport ;

Qu'en l'espèce les points de désaccord subsistants consignés dans le rapport du juge commis sont :

- application de la décote de 20 % pour l'indemnité d'occupation due par Monsieur [E] [O] [R], celle-ci ne l'ayant pas été en raison de l'absence d'entretien du bien par celui-ci ,

- attribution de la maison sis [Adresse 12] à [Localité 3] (01) à Monsieur [E] [O] [R] en cas de capacité de financement à justifier ou , à défaut , vente licitation sur une mise à prix de 95.000 euros sans possibilité de baisse avec libération des lieux par Monsieur [E] [O] [R] ;

Que toutes les autres demandes de Monsieur [E] [O] [R] seront donc , déclarées irrecevables ;

Sur la décote de 20 % de l'indemnité d'occupation :

Attendu que l'indemnité d'occupation est déterminée en fonction de la valeur locative du bien avec application d'un abattement qui est communément admis à 20 % tenir compte du caractère familial et précaire de l'occupation ;

Que la décote est prévue au titre du caractère familial pour récompenser l'usage précautionneux des lieux et la préservation de son bon état qui animent davantage un propriétaire indivis qu'un locataire ;

Qu'en l'espèce , le notaire , après avoir déterminé une valeur locative à 800 euros par mois pour la maison sis [Adresse 12] à [Localité 3] (01) , n'a pas appliqué l'abattement de 20 % pour tenir compte de l’absence d’entretien du bien par Monsieur [R] ce que celui-ci conteste disant que le bien était habitable lors de l'estimation ;

Que toutefois , lorsque le notaire a enregistré le dire de Monsieur [E] [O] [R] à ce sujet , il a été consigné que Monsieur [E] [O] [R] « précise que le bien est désormais mieux entretenu » ;

Que Madame [Y] [H] estime que Monsieur [R] n’a pas entretenu le bien en bon père de famille ce qui a été confirmé par le notaire commis , et ce dans l’unique but de se voir attribuer le bien à une valeur relativement basse ;

Que l'appréciation du notaire qui a visité les lieux comme les photographies produites par Madame [Y] [H] du domicile conjugal établissent que Monsieur [E] [O] [R] n'avait pas correctement entretenu les lieux et ne s'était , donc , pas comporté en bon père de famille ce qui justifie l'absence d'application de l'abattement de 20 % ; que Monsieur [E] [O] [R] sera débouté de cette contestation , les autres formulées concernant l'indemnité d'occupation étant déclarées irrecevables ;

Que l'acte liquidatif sera validé sur ce point ;

Sur l'attribution de la maison sis [Adresse 12] à [Localité 3]
Attendu que Monsieur [E] [O] [R] avait indiqué au notaire souhaiter être attributaire de l'ancien domicile conjugal de [Localité 3] (01) mais avait eu rendez-vous avec sa banque le 04 novembre 2023 pour connaître ses capacités de financement et était dans l'attente de la réponse ;

Que Madame [Y] [H] avait précisé ne pas souhaiter être attributaire dudit bien et avait demandé dans le cas où Monsieur [E] [O] [R] n'aurait pas la capacité de financement, la vente du bien ;

Que Monsieur [E] [O] [R] demande l’attribution préférentielle de la maison sis [Adresse 12] à [Localité 3] moyennant la somme de 95.000 euros alors qu'elle a été estimée à 145.000 euros , sans justifier , par ailleurs de ses capacités de financements;

Que la mise à prix correspondant toujours à une fraction de la valeur sur le marché du bien pour le rendre attractif ; qu'une attribution préférentielle ne saurait , donc , être accordée sur la base d'une mise à prix et donc , en dessous de la valeur vénale déterminée par le notaire commis ;

Que Monsieur [E] [O] [R] sera donc débouté de sa demande d'attribution préférentielle de la maison sis [Adresse 12] à [Localité 3] (01) au prix de 95.000 euros ;

Qu'en conséquence , il convient , ainsi que le demande Madame [Y] [H], d'homologuer le projet d'acte liquidatif et de partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [E] [O] [R] et Madame [Y] [H] , dressé le 08 novembre 2023 par Maître [Z] [U] , notaire à [Localité 20] (01) et de renvoyer les parties devant Maître [Z] [U] , notaire à [Localité 20] (01) pour établir l'acte constatant le partage ;

Sur la vente du bien immobilier

Attendu que selon l'article 815-5 du code civil , «Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.»;

Qu'en application de l'article 1361 du code de procédure civile : «Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies» ;

Qu'en vertu de l'article 1378 du même code : «Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.» ;

Que l’article 1377 du Code de procédure civile dispose que :« Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281(..) » ;

Que l’immeuble indivis ne peut être aisément partagé ;

Qu'un ultime délai de trois mois à compter de la signification du jugement sera accordé à Monsieur [E] [O] [R] pour se porter acquéreur de la maison sis [Adresse 12] à [Localité 3] (01) au prix estimé par le notaire commis à 145.000 euros ;

Que passé ce délai , et à défaut pour Monsieur [R] de s'être porté acquéreur , il convient , préalablement aux opérations de liquidation/partage d'ordonner la vente publique sur licitation, après l’accomplissement des formalités légales, à l’audience des Criées de ce Tribunal, présidée par le Juge de l’Exécution, de la propriété indivise située sur la Commune de [Localité 3] (Ain), [Adresse 12] consistant en une maison à usage d'habitation, figurant au cadastre de la manière suivante à [Localité 22] :

Section B [Cadastre 8] de 7a10ca
Section B [Cadastre 15] de 0a 24ca
Soit une superficie totale de 7a 34ca

En un seul lot, au pardessus de la mise à prix proposée par le notaire commis de 95.000 euros sans possibilité de baisse ;

Que la publicité pour parvenir à la vente sera effectuée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Que Maître [L] [B] commissaire de justice à [Localité 16] ([Adresse 9]) sera désigné , afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer une visite du bien mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui de notifier la présente décision aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier;

Sur les autres demandes :

Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] [H] , ses frais irrépétibles de l’instance non compris dans les dépens ; qu'en conséquence , Monsieur [E] [O] [R] sera condamné à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile , les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

Que Monsieur [E] [O] [R] sera condamné aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS