TJ 01053, 14 avr. 2025, RG 22/00439
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 14 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 22/00439 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F4N5
AFFAIRE : [Y] / [D]
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [O] [X] [W] [Y] épouse [D]
née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [F] [L] [D]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat postulant au barreau d’AIN
et Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 11]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 10 Mars 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 1er Avril 2022,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [H] [F] [L] [D]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10]
ET DE
Madame [O] [X] [W] [Y]
née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 8]
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [O] [X] [W] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
Déboute Madame [O] [X] [W] [Y] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er Octobre 2018 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,
Rejette toute autre demande,
Rappelle que la décision n’est pas de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile,
Déboute Madame [O] [X] [W] [Y] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [F] [L] [D] aux entiers dépens,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 14 Avril 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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