TJ 01053, 14 avr. 2025, RG 24/00904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/
DU : 14 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/00904 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVNW
AFFAIRE : [E] / [T]
OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14], [Localité 11] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 2]

représenté par Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau d’AIN

DEFENDERESSE

Madame [M] [T]
née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 1]

représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DEBATS : A l’audience publique du 10 Mars 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse délivrée à
Me Laurence BENNETEAU DESGROIS
Me Dalila BERENGER
le

Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 15] (MAROC) sans contrat préalable .

Par jugement définitif du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE en date du 10 octobre 2023 :

- le divorce a été prononcé entre les époux Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [T] ,
- la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens a été fixée au 22 mai 2012,
- les époux ont été invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux .

Par exploit en date du 18 mars 2024 , auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Monsieur [Y] [E] a fait assigner Madame [M] [T] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins de voir , au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile :

- déclarer recevable la demande de Monsieur [Y] [E] de liquidation partage de la communauté ayant existé entre lui-même et Madame [M] [T],

- en conséquence, ordonner l'ouverture des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [T],

- commettre tel notaire qu’il plaira au Tribunal de céans de désigner et éventuellement désigner Maître [I] [P], notaire associé à la résidence de [Localité 1] (01) pour établir l’état liquidatif ,

- commettre, en cas de difficulté, tel magistrat du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE qui sera charge de la surveillance des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial,

- dire que le notaire rendra compte au Juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ,

- dire que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire adressera un état liquidatif qui établira la masse partageable, les droits des parties et les comptes entre copartageants,

- dire qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ,

- et pour parvenir au partage : ordonner la vente sur licitation :

* de l'immeuble constitué d'une maison d'habitation avec sol et terrain sur la commune de [Localité 1] (01) [Adresse 10] section AK N°[Cadastre 3] sur la mise à prix de 220.000 € sauf meilleure appréciation du notaire commis ,

* de l'immeuble constitué d'un appartement lot 328 du Bâtiment C ainsi que les 1340/100000 èmes des parties communes particulières au bâtiment C et d'un garage Lot218 du bâtiment B ainsi que les 62/100000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales d'un ensemble immobilier sis à [Localité 16] (69) [Adresse 9] et [Adresse 7] Cadastré section AV N°[Cadastre 8] pour une contenance de 36 a 44 ca , sur la mise à prix de 140.000 € sauf meilleure appréciation du notaire commis ,

- dire que les enchères seront reçues par le notaire liquidateur qui établira le Cahier des Charges ou Cahier des Conditions de la Vente,

- constater que Madame [M] [T] est redevable d'une indemnité d'occupation du bien immobilier sis à [Localité 1] (01) ,

- ordonner la production par Madame [M] [T] des comptes de gestion du bien immobilier sis à [Localité 16] (69) ainsi que des pièces justificatives pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 sans astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter de la signification de la décision à intervenir ,

- condamner Madame [M] [T] à verser à Monsieur [Y] [E] la somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de l’instance.

Madame [M] [T] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 23 mai 2024 . Son conseil a fait savoir qu'il était sans charge ni pouvoir et aucune écriture n'a été prise .

La clôture a été prononcée par ordonnance du 14 janvier 2025 , l'affaire étant fixée à l'audience de plaidoiries du 10 mars 2025 , date à laquelle le jugement a été mis en délibéré à ce jour.

MOTIFS ET DECISION

Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

Que Monsieur [Y] [E] justifie d'une tentative de partage amiable de la communauté par l'intermédiaire de son Conseil grâce à l'envoi de courriers les 14 novembre 2023 , 08 janvier 2024 et 15 janvier 2024 (lettre recommandée avec accusé de réception) à Madame [M] [T] , pour solliciter un règlement amiable de la liquidation sans succès quand il a fait délivrer l'assignation ;

Que le Tribunal a été destinataire d'une attestation de Maître [B] [F] , notaire à [Localité 1] en date du 18 octobre 2024 au terme de laquelle , il a reçu un acte de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [T] ;

Qu'un partage amiable étant intervenu sans que le demandeur ne se soit désisté de la présente procédure , il convient de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens .

PAR CES MOTIFS