TJ 77284, 14 avr. 2025, RG 24/05048

- N° RG 24/05048 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/371

N° RG 24/05048 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK

Le

CCC : dossier

FE :
-Me FESCHET
-Me ITTA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 10 Février 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05048 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’ENVOL
[Adresse 1]
représentée par Maître Stéphan FESCHET de l’EURL ARCY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.C. SCI DE LA GARE
[Adresse 2]
représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

****

Vu l’acte d’huissier en date du 29 octobre 2024 par lequel la société l’Envol a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCI de la Gare pour voir :
Vu l’article 1302 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
- Juger que la procédure de révision du loyer commercial n’a pas été respectée par la société SCI de la Gare;
- Condamner la société SCI de la Gare à régler à la société l’Envol la somme de 5.057,13 euros
au titre de la répétition de l’indû;
- Condamner la société SCI de la Gare à régler à la société l’Envol la somme de 5.000 euros au
titre du préjudice moral;
- Condamner la société SCI de la Gare à verser à la société l’Envol la somme de 2.000 euros au
titre des dispositions de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025 par lesquelles la SCI de la Gare demande au juge de la mise en état de :
Vu le bail à effet du 15 avril 2017,
Vu le commandement du 2 septembre 2024,
Vu les pièces dont la liste figure en annexe,
Vu les dispositions des articles L 145-38 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles R 145-23 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles 73 et suivants du code de procédure civile,
In limine litis,
Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement du juge des loyers commerciaux ou du président du tribunal judiciaire de Meux, saisi par la SCI de la Gare;
Réserver les dépens et les frais de procédure dans l’attente du jugement de la décision à intervenir.

SUR CE,

Il est établi par les pièces versées aux débats que M. [G] [D] et Mme [Y] [B], épouse [D], ont interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 2 avril 2024 et que la procédure est pendante devant le cour d’appel de [Localité 3].

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de cette juridiction.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS