Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 24/05048
TJ 34172, 29 juin 2026, RG 24/05048
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE JAF CABINET 4 copie exec avocat dématérialisé : 1 Jugement du 29 Juin 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général
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ca other ca_douai n° 24/05048
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 24/05048
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 12/02/2026 Minute électronique N° RG 24/05048 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5HC Jugement (N° 11-24-0069) rendu le 19 Novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Cambrai APP
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj42218 n° 24/05048
TJ 42218, 7 oct. 2025, RG 24/05048
N° RG 24/05048 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP3L N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur [K] [I] [A] [V] né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 9] (42) demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Nicolas POIRIEUX
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ca other ca_bordeaux n° 24/05048
CA Bordeaux, 18 sept. 2025, RG 24/05048
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05048 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAMD [X] [R] S.E.L.A.R.L. PROXIMA c/ [D] [U] S.E.L.A.R.L. PROXIMA Nature de la décision : A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 24/05048
TJ 77288, 5 août 2025, RG 24/05048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 24/05048 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HXJK NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 05 AOUT 2025 DEMANDEUR : Madame [T] [K] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Badr MAHBO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/05048
TJ 13055, 7 juill. 2025, RG 24/05048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/05048 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YWK AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT (Me [W] de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ M. [E] [K] (Me CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOC
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/05048
TJ 13055, 28 avr. 2025, RG 24/05048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 17 Mars 202
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tj Sursis à statuer tj77284 n° 24/05048
TJ 77284, 14 avr. 2025, RG 24/05048
- N° RG 24/05048 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/371 N° RG 24/05048 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK Le CCC : dossier FE : -Me FESCHET -Me ITTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/05048
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 24/05048
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05048 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNAM Minute : 25/00398 S.C.I. LAMARTINE agissant par son mandataire CDC HABITAT SEM Représentant : Me Philippe MORRON, avocat au bar
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05048
CA Paris, 30 oct. 2024, RG 24/05048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05048 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/05048
TJ Rennes, 23 juill. 2024, RG 24/05048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05048 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC3H Minute n° 24/726 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05048
CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/05048
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/05048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC57 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2024 Date de saisine : 20 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/05048
TJ Bobigny, 1 juill. 2024, RG 24/05048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05048 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQB5 MINUTE: 24/1304 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés e
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05048
CA Lyon, 21 juin 2024, RG 24/05048
N° RG 24/05048 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXSO Nom du ressortissant : [J] [W] [W] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MEST
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