TJ 06088, 13 févr. 2025, RG 24/03462

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A.R.L. GM DISTRIBUTION c/ [N]

MINUTE N°
DU 13 Février 2025

N° RG 24/03462 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P542

Grosse(s) délivrée(s)
à Me MORISSET

Expédition(s) délivrée(s)
à Mme [N]

Le

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. GM DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice
506 avenue Pasteur
78630 ORGEVAL
représentée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [S], [J], [F], [B] [N]
née le 27 Avril 1984 à NICE (06300)
132 Corniche Fleurie
Le Parc de la Corniche - Bât D - Entrée 2
06200 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

Trame : W2403462.102

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 2 septembre 2024 la SARL GM DISTRIBUTION a fait assigner Mme [S] [N] en paiement de la somme de 7061 € au titre de factures impayées, outre les sommes de de 1500 € de dommages-intérêts et celle de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [S] [N], bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS