TJ 06088, 13 févr. 2025, RG 24/03668

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE MIRAMAR c/ S.C.I. CINEVOG

MINUTE N°
DU 13 Février 2025

N° RG 24/03668 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6Z6

Grosse(s) délivrée(s)
à Me David JACQUEMIN

Expédition(s) délivrée(s)
à SCI CINEVOG

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LE MIRAMAR
Representé par son syndic en exercice, OLIVIER [R] IMMOBILIER, dont le siège social est Les Jardins de Céssole 23 rue Jean Sébastien BARES CS 314098 06100 NICE, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
39 bis boulevard Stalingrad
06300 NICE
représentée par Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Hermine MKHITARIAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. CINEVOG
C/O Arcanes, Impasse Miramar
06300 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 10 septembre 2024 , le Syndicat des propriétaires 39 BIS BD STALINGRAD 06 NICE a fait assigner SCI CINEVOG en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 2428,57 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires 39 BIS BD STALINGRAD 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023, outre 190 € de frais, avec capitalisation ;
- la somme de 2600 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI CINEVOG bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2428,57 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023, outre 190 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS