TJ 06088, 13 févr. 2025, RG 24/03719

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.D.C. LES GENTIANES c/ [M]

MINUTE N°
DU 13 Février 2025

N° RG 24/03719 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7E6

Grosse(s) délivrée(s)
à Me FOUR

Expédition(s) délivrée(s)
à M. [M]

Le

DEMANDERESSE:

S.D.C. LES GENTIANES
126 Avenue Cyrille Besset
06100 NICE
représentée par Me Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [M]
57 Traverse des Fenétres Rouges
13011 MARSEILLE 11
comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 20 septembre 2024 , le Syndicat des propriétaires LES GENTIANES sis 126 avenue Cyrille Besset 06 NICE a fait assigner M. [S] [M] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 3841,03 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LES GENTIANES sis 126 avenue Cyrille Besset 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2024, outre 344,28 € de frais ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

M. [S] [M] a comparu et ne s’oppose pas aux demandes ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu qu’il sera cependant donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 380 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS