TJ 06088, 13 févr. 2025, RG 24/04681

Trame : W2404681.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[O] c/ [E]

MINUTE N°
DU 13 Février 2025

N° RG 24/04681 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEKR

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Emilie PERSICO

Expédition(s) délivrée(s)
à M. [Y] [E]

Le

DEMANDEUR:

Monsieur [R] [O]
né le 20 Décembre 1971 à SAINT MAURICE (94770)
15 Chemin Desvallieres
92410 VILLE D’AVRAY
représenté par Me Emilie PERSICO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [Y] [E]
né le 04 Mai 1976 à
Résidence Palladio - BL 29
23 Quai de la Banquiére - Bat A - 2 étage
06730 SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE
comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 27 aout 2024, M. [R] [O] propriétaire d'un logement situé à 06000 NICE a fait assigner M. [Y] [E] à l'effet :

- d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,
- d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation,
- de faire prononcer la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1864 € à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 600 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [Y] [E], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour l’article 700 et les dépens ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement ; ; qu'il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS