TJ 06088, 13 févr. 2025, RG 24/03520

Trame : W2403520.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[E] c/ Société SAS ISN INTERNATIONAL SCHOOL OF NICE

MINUTE N°
DU 13 Février 2025

N° RG 24/03520 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BU

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Julien PRANDI

Expédition(s) délivrée(s)
à SAS ISN INTERNATIONAL SCHOOL OF NICE

Le

DEMANDERESSE:

Madame [J] [E]
90 Boulevard de la Croisette
06400 CANNES
représentée par Me Julien PRANDI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société SAS ISN INTERNATIONAL SCHOOL OF NICE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
15 Avenue Claude Debussy
06200 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 4 septembre 2024 Mme [I] [E] a fait assigner la SAS ISN INTERNATIONAL SCHOOL OF NICE en paiement sous astreinte de la somme de 6750 € au titre de remboursement de frais d’inscription, outre les sommes de 675 € de préjudice économique, de 1000 € de préjudice moral et celle de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SAS ISN INTERNATIONAL SCHOOL OF NICE, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS