TJ 06088, 23 janv. 2025, RG 24/03286

Trame : W2403286.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [L]

MINUTE N°
DU 23 Janvier 2025

N° RG 24/03286 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4KW

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Nicolas DEUR

Expédition(s) délivrée(s)
à M. [Y] [L]

Le

DEMANDEUR:

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
1 boulevard Haussmann
75318 PARIS CEDEX 09

représenté par Maître Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocats au barreau de NICE substituée par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [Y],[Z] [L]
20 rue Charles François Fénoglio Di Braga
Apt 78 -Etg G9 -Bat 14
06300 NICE
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 12 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 1er aout 2024, La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M. [Y] [Z] [L] en paiement de la somme de 6094,57 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2022, outre la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [Y] [Z] [L] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 5189,34 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 6 décembre 2022 ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;