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TJ 95500, 11 avr. 2025, RG 17/03744


Vérifier : TJ 95500, 11 avr. 2025, RG 17/03744 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2025
Numéro
17/03744
Lieu / cour
tj95500
Chambre
Troisième Chambre Civile
Type
other
Id
67fd65fee85d0474bddb8fb5

Texte de la décision

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TROISIEME CHAMBRE CIVILE

11 Avril 2025

N° RG 17/03744 - N° Portalis DB3U-W-B7B-J5CU

Code NAC : 54G

S.C.I. [S]

C/

S.A.R.L. THALIUM PROMOTION IDF
S.A.S. PREVENTEC
S.A. AXA FRANCE IARD
[P] [U], ès qualités de liquidateur de l’agence TOTH-WALLYN
[D] [A]
E.U.R.L. WALLYN/SEZILLE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
S.A.R.L. PEINTURE ET ETUDES ARCHITECTURALES
S.A. LAPEYRE
Compagnie d’assurance SMABTP
S.A.S. [Adresse 21]
S.A.S. STRUDAL
Compagnie d’assurance MAF
S.A. QBE EUROPE SA/NV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Isabelle PAYET, Greffier a rendu le 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame BABA-AISSA, Juge
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 24 Janvier 2025 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

--==o0§0o==--

DEMANDEURS

S.C.I. [S], dont le siège social est sis [Adresse 5], assistée de Me Nelly VILA BERRADA, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

DÉFENDEURS

S.A.R.L. THALIUM PROMOTION IDF, dont le siège social est sis [Adresse 20], assistée de Me Georges de MONJOUR, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

S.A.S. PREVENTEC, dont le siège social est sis [Adresse 11], assistée de Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Emilie RONNEL, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

S.A. QBE EUROPE SA/NV prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 17], immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 842 689 556 ;, dont le siège social est sis [Adresse 15], assistée de Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Emilie RONNEL, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9], assistée de Me Stella BEN ZENOU, avocae au barreau de PARIS, plaidante, et représentée par Me Marion SARFATI, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

Maître [P] [U], ès qualités de liquidateur de l’agence TOTH-WALLYN, demeurant [Adresse 3], assisté par Me Jean BAZELAIRE de l’ESSEUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

E.U.R.L. WALLYN/SEZILLE, dont le siège social est sis [Adresse 7], assistée par Me Jean BAZELAIRE de l’ESSEUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

S.A.R.L. PEINTURE ET ETUDES ARCHITECTURALES, dont le siège social est sis [Adresse 8], assistée par Me Jean BAZELAIRE de l’ESSEUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 6], assisté de Me Jean-Marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, plaidant, représenté par Me Manuela ROCHA, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1], assistée de Me Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS, plaidant et représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

S.A. LAPEYRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], assistée par Me Gaëlle DADEZ, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et représentée par Me Valérie BAUME, avocat au barreau de VAL D’OISE, postulante

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 13], assistée de Me Emmanuelle BOCQ avocate de PARIS, plaidante, et représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante.

S.A.S. [Adresse 21], dont le siège social est sis [Adresse 12], assistée de Me Gérald LAGIER, plaidant, et représentée par Me Eric CATRY, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

S.A.S. STRUDAL, dont le siège social est sis [Adresse 10], assistée de Me Danièle TETREAU-ROCHE, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

Compagnie d’assurance MAF, dont le siège social est sis [Adresse 14], assistée de Me Capucine BERNIER, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et représentée par Me Solange RIVERA, avocat au barreau de VAL D’OISE

--==o0§0o==--

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2005, la SCI [S], société familiale représentée par M. [Y] [S] (décédé en 2015), a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction de deux bâtiments à usage commercial sur un terrain sis [Adresse 4] à Herblay (95).

Le bâtiment 1 devait accueillir les sociétés Socolo, Cogestone, Cogebloc et Concept Bains Déco, toutes quatre détenues par la famille [S].

Le bâtiment 2 devait accueillir la société Opopanax, devenue la société Aquamondo, devenue elle-même la SA Lapeyre. Une promesse de bail commercial en l'état futur d'achèvement a ainsi été consentie le 27 juillet 2015 à la société Opopanax par M. [S] et la SARL La Fontainoise, aux droits desquels vient la SCI [S] ; il y était notamment prévu l'engagement par le bailleur de réaliser les travaux, sauf cause légitime de suspension de la livraison, dans les sept mois, délai ultérieurement reporté par les parties au 28 février 2007.

Par contrat du 18 août 2006, la SCI [S] a confié à la SARL BL Invest, devenue la SARL Thalium Promotion IDF et assurée auprès de la SMABTP, la construction gros œuvre béton et la couverture desdits bâtiments, pour le prix global de 1.840.000,00 euros HT.

Sont également intervenus à cette opération :
- Pour la maîtrise d'œuvre :
o L'EURL Wallyn-Sezille, architecte, au titre de la mission de maîtrise d'œuvre de conception, qui a volontairement interrompu sa mission par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2007, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ;
o La SARL Peinture & Etudes Architecturales SPEA, au titre de la mission de suivi de chantier à compter du mois d'octobre 2007, également assurée auprès de la MAF ;
- M. [D] [A], économiste de la construction ;
- La SAS Preventec, contrôleur technique ;
- En qualité de sous-traitants de la société BL Invest :
o La SAS [Adresse 21], en charge du lot maçonnerie, assurée auprès de la SA Axa France Iard ;
o La SAS Strudal, en charge du lot structure / préfabriqué, assurée auprès de la SMABTP.

Une police d'assurance dommages-ouvrage (DO) et une police facultative tous risques chantiers (TRC) ont été souscrites par la SCI [S] auprès de société Axa France Iard.

Au mois d'avril 2007, le chantier, démarré trois mois plus tôt, a été interrompu, en raison de différends opposant la SCI [S] et la société BL Invest, la première reprochant à la seconde la non-conformité des ouvrages réalisés par rapport aux plans du permis du construire du 17 juillet 2006, la seconde reprochant à la première diverses situations impayées et son refus de mettre en place la garantie de paiement.

Les deux sociétés ayant signé un protocole d'accord le 18 décembre 2007 afin de mettre fin à leur différend, les travaux ont repris en janvier 2008.

Parallèlement, la SCI [S] a obtenu le 21 janvier 2008 un permis de construire modificatif permettant de surélever d'un étage le bâtiment 1.

Leur différend ayant repris, pour les mêmes raisons qu'initialement, la société BL Invest a arrêté définitivement les travaux en juillet 2008 et, le 25 août 2008, la SCI [S] a résilié le marché de l'entreprise.

Le chantier n'a jamais repris.

Par ordonnance de référé du 25 novembre 2008, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné une expertise entre les sociétés [S] et BL Invest et, le 5 décembre 2008, l'expert commis a été remplacé par M. [H] [W] [J].

Les opérations d'expertise, initialement déclarées communes à la SAS [Adresse 21] et à la SAS Strudal, l'ont par la suite été à :
- L'EURL Wallyn-Sezille et à la SARL SPEA, par ordonnance du 27 octobre 2009 ;
- La SA Lapeyre, par ordonnance du 14 avril 2010 ;
- M. [A], la SMABTP ès qualités d'assureur de la société BL Invest et AXA France Iard ès qualités d'assureur de la société [Adresse 21], par ordonnance du 23 novembre 2010.

Les opérations d'expertise, étendues par ordonnance du 18 octobre 2011 à l'examen de l'implantation des poteaux de la mezzanine commandée par la société Aquamondo et confiées à un collège d'experts sous la direction de M. [W] [J], ont par la suite été déclarées communes à :
- La SAS Preventec et à la SMABTP ès qualités d'assureur de la société Strudal par ordonnance du 22 février 2013 ;
- Axa France, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage par ordonnance du 24 février 2015 ;
- La société CEGC, ès qualités d'assureur de bonne fin de la société BL Invest, par ordonnance du 27 mai 2016.

Par exploit d'huissier du 27 mai 2009, la société Aquamondo, devenue la société Lapeyre, a fait assigner M. [S], la société Fontainoise et la SCI [S] aux fins de résiliation judiciaire du contrat de bail commercial en l'état futur d'achèvement conclu le 27 juillet 2005.

Par actes des 7 septembre 2009, 12 février 2010 et 30 avril 2012, ont été respectivement assignés en intervention forcée aux fins de garantie :
- La société BL Invest, devenue Thalium Promotion IDF, appelée en garantie par M. [S], la société La Fontainoise et la SCI [S] ;
- Les sociétés Wallyn-Sezille et SPEA, par la société Thalium Promotion IDF ;
- M. [D] [A], la SMABTP ès qualités d'assureur de la société Thalium et Axa France Iard, par la société Wallyn-Sezille et la société SPEA.

Par ordonnance du 12 février 2015, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l'instance principale - opposant les sociétés Lapeyre et [S] - de l'action en garantie.

Dans l'instance principale, par arrêt du 7 juin 2018, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 7 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Pontoise, prononçant la résolution judiciaire du contrat de bail commercial du 27 juillet 2005, et condamné la SCI [S] au paiement de la somme de 809.292,98 euros.

Le collège d'experts a déposé son rapport le 19 janvier 2017.

C'est dans ce contexte que, le 14 mars 2017, la SCI [S] a fait signifier des conclusions en ouverture de rapport, aux fins de condamnation de la société Thalium Promotion IDF à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices.

Par exploits d'huissier du 26 avril 2017, la SCI [S] a fait assigner en intervention forcée la société Axa France Iard, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur tous risques chantier, et la CEGC.

Par exploits d'huissier des 13, 14 et 18 septembre 2017, la société Thalium Promotion IDF a fait assigner en intervention forcée Me [U] ès qualités de liquidateur de l'agence Toth Wallyn (anciennement Wallyn-Sezille), la société SPEA, M. [A], la société Lapeyre et la société [Adresse 21].

Par exploits d'huissier du 21 décembre 2017, la SCI [S] a fait assigner en intervention forcée la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société Thalium Promotion IDF, et la MAF, ès qualités d'assureur tant de la SARL Agence Toth Wallyn Wallyn (anciennement Wallyn-Sezille) représentée par son mandataire liquidateur que de la société SPEA.

Par exploit du 8 octobre 2018, M. [D] [A] a fait assigner en intervention forcée la société Preventec.

Par exploit du 11 septembre 2019, la SCI [S] a fait assigner en intervention forcée la SAS Strudal et, en cette qualité, son assureur la SMABTP.

Par exploit du 8 novembre 2022, la MAF a fait assigner en intervention forcée la SA QBE Europe ès qualités d'assureur de la société Preventec.

Les différentes instances ont été jointes par ordonnances du juge de la mise en état successives.

Par acte du 23 décembre 2021, les biens immobiliers litigieux ont été vendus par la SCI [S] à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF).

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023, la SCI [S] demande au tribunal de :
- Prononcer la mise hors de cause de M. [Y] [S] et de la SARL La Fontainoise ;
Sur le fond,
- Condamner la CEGC à payer à la SCI [S] la somme de 1.093.092,00 euros au titre de sa caution personnelle et solidaire de la SARL Thalium Promotion IDF en vertu de l'acte d'engagement du 17 décembre 2007 ;
- Condamner la CEGC à payer à la SCI [S] la somme de 110.032,00 euros au titre de sa caution personnelle et solidaire de la SARL Thalium Promotion IDF en vertu de l'acte d'engagement du 8 novembre 2007 ;
- Condamner la SARL BL Invest au remboursement de la somme de 200.000,00 euros HT versée par la SCI [S] aux termes du protocole d'accord du 18 décembre 2007 ;
- A titre principal, Condamner in solidum la SARL Thalium Promotion IDF et son assureur la SMABTP, la SAS Strudal et son assureur la SMABTP, le cabinet Toth-Wallyn représenté par son liquidateur, la société Wallyn-Sezille, la société SPEA, la MAF leur assureur, la société Axa France Iard, la société Preventec et son assureur la société QBE Europe à :
o Indemniser la SCI [S] au titre du manque à gagner locatif :
" Loyers Aquamondo : 4.584.592,00 euros HT arrêtés au 23 décembre 2021 ;
" Loyers SA Socolo : 500.274,00 euros HT arrêtés au 31 décembre 2019 ;
" Loyers SARL Cogebloc : 87.295,00 euros HT arrêtés au 23 décembre 2021 et 75.377,00 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
" Loyers SARL Cogestone : 157.130,00 euros HT arrêtés au 23 décembre 2021 et 134.938,00 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
" Loyers SARL Concept Bains Déco : 90.786,00 euros HT arrêtés au 23 décembre 2021 et 94.348,00 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
" Loyers extérieurs : 4.028.844,00 euros HT arrêtés au 23 décembre 2021 ;
o Garantir la SCI [S] du paiement de l'intégralité des condamnations mises à sa charge par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 2018, pour un montant de 1.134.690,00 euros (avec intérêt) ainsi qu'à la somme de 22.051,00 euros, soit la somme de 1.156.741,00 euros ;
o Verser à la SCI [S] la somme de 6.000.000,00 euros au titre de la perte financière de la SCI [S] lors de la cession de ses biens immobiliers à l'organisme EPFIF ;
o Verser à la SCI [S] la somme de 418.723,00 euros au titre des intérêts et frais de la BNP et de la clause pénale, suivant décompte arrêté par la BNP au 23 décembre 2021 pour permettre la vente amiable acceptée par l'ensemble des créanciers et mettant fin à la procédure de saisie immobilière ;
o Verser à la SCI [S] les pénalités suivantes :
" 1.500,00 euros par jour calendaire * 4.491 jours allant du 14 juin 2008 au 23 décembre 2021 = 7.411.500,00 euros au titre des pénalités vis-à-vis des établissements Saint-Gobain (Lapeyre) ;
" 3.072.000,00 euros au titre des indemnités de retard prévues par le protocole d'accord du 18 décembre 2007 concernant la DDE ;
o Verser à la SCI [S] la somme de 79.469,48 euros au titre des consignations d'expertise versées ;
o Verser à la SCI [S] la somme de 155.448,00 euros au titre des frais de conseils techniques et études ;
- A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal ne s'estimerait pas suffisamment informé :
o Ordonner une expertise judiciaire aux fins de vérifier le montant du préjudice de la SCI [S] ;
o Condamner dans ce cas in solidum la SARL Thalium Promotion IDF et son assureur la SMABTP, la SAS Strudal et son assureur la SMABTP, le cabinet Toth-Wallyn représenté par son liquidateur, la société Wallyn-Sezille, la société SPEA, la MAF leur assureur, la société Axa France Iard, la société Preventec et son assureur la société QBE Europe au paiement d'une provision de 1.000.000,00 euros ou, à défaut, condamner l'ensemble des défendeurs à acquitter une provision permettant à la SCI [S] de payer l'ensemble des frais générés par l'expertise à venir ;
- A titre infiniment subsidiaire, Juger que la SCI [S] sera relevée et garantie par la SARL Thalium Promotion IDF et son assureur la SMABTP, la SAS Strudal et son assureur la SMABTP, le cabinet Toth-Wallyn représenté par son liquidateur, la société Wallyn-Sezille, la société SPEA, la MAF leur assureur, la société Axa France Iard, la société Preventec et son assureur la société QBE Europe, de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;
- Condamner in solidum la SARL Thalium Promotion IDF et son assureur la SMABTP, la SAS Strudal et son assureur la SMABTP, le cabinet Toth-Wallyn représenté par son liquidateur, la société Wallyn-Sezille, la société SPEA, la MAF leur assureur, la société Axa France Iard, la société Preventec et son assureur la société QBE Europe au paiement de la somme de 60.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Les condamner aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, la SARL Thalium Promotion IDF, venant aux droits de la société BL Invest, demande au tribunal :
A titre principal,
- Débouter la SCI [S] de toutes ses demandes à l'encontre de la SARL Thalium Promotion IDF ;
- Condamner la SCI [S] à verser à la SARL Thalium Promotion IDF la somme de 359.343,36 euros HT, outre la TVA, soit 431.212,03 euros TTC ;
- Dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal majoré de 7 points :
o Sur la somme de 100.844,49 euros HT, à compter du 30 mai 2008,
o Sur la somme de 109.566,89 euros, à compter du 28 juillet 2008 ;
- Condamner la SCI [S] aux règlements des intérêts de retard ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts par année échue ;
- Condamner la SCI [S] à verser à SARL Thalium Promotion IDF la somme de 52.803,96 euros HT, outre la TVA, soit 63.364,75 euros TTC au titre de la perte du gain espéré sur les travaux non réalisés ;
- Débouter la société [Adresse 21] de toutes ses prétentions à l'encontre de la SARL Thalium Promotion IDF ;
- Condamner la SCI [S] à payer à la SARL Thalium Promotion IDF la somme de 100.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SCI [S] et/ou toute partie succombante aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais d'expertise ;
Subsidiairement,
- Condamner in solidum la société [Adresse 21], la société SPEA, la société SMA et M. [A], les sociétés Axa France Iard, la compagnie MAF, la CEGC, les sociétés Preventec, QBE Europe SA/NV, M. [U] ès qualités de liquidateur de la société Toth Wallyn, Wallyn-Sezille, à garantir et à relever indemne la SARL Thalium Promotion IDF de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice de la SCI [S] ;
- Condamner la compagnie SMABTP à garantir, au titre de la police ARTEC, la SARL Thalium Promotion IDF au titre de toutes condamnations qui pourraient être prononcées au bénéfice de la SCI [S] ;
Très subsidiairement,
- Débouter M. [U] ès qualités de liquidateur de la société Toth Wallyn Oth, les sociétés SPEA, SMA, MAF, Axa France Iard, la CEGC, les sociétés Preventec, QBE Europe, M. [A], la société [Adresse 21], de leur demande solidaire d'appel en garantie formulée à titre subsidiaire à l'encontre de la SARL Thalium Promotion IDF ;
En tout état de cause,
- Débouter toutes les parties de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SARL Thalium Promotion IDF.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 octobre 2021, la SMABTP ès qualités d'assureur de la SARL Thalium Promotion IDF et de la SAS Strudal demande au tribunal de :
- Dire et juger l'instance périmée ;
- Déclarer la SCI [S] irrecevable car non fondée en ses appels en garantie à l'encontre de la SMABTP ;
- Déclarer toutes demandes de la SCI [S] à l'encontre de la SMABTP comme prescrites, du fait de la forclusion ;
A tout le moins,
S'agissant de la SMABTP recherchée en tant qu'assureur de la société Thalium :
- Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP au titre de sa police PAC ;
- Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur ARTEC de la société SARL Thalium Promotion IDF ;
- Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur RC de la SARL Thalium Promotion IDF ;
- A défaut, juger qu'elle ne saurait être tenue que dans les seules limites de ses obligations contractuelles et notamment de son plafond qui est de 915.000 euros et de sa franchise qui est de 6.080 euros pour les dommages matériels et immatériels, lesquelles sont opposables à tous s'agissant d'une police non obligatoire ;
S'agissant de la SMABTP recherchée en tant qu'assureur de la société Strudal :
- Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur ARTEC de la société Strudal ;
- Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur RC de la société Strudal ;
- A défaut, juger qu'elle ne saurait être tenue que dans les seules limites de ses obligations contractuelles et notamment de son plafond qui est de 915.000 euros et de sa franchise qui est de 6.080 euros pour les dommages matériels et immatériels, lesquelles sont opposables à tous s'agissant d'une police non obligatoire ;
A tout le moins,
- Débouter la SCI [S] de ses demandes ;
Subsidiairement,
- Dire et juger que la SMABTP ne saurait être tenue au titre de ses polices RC et RCD que dans les seules limites de ses obligations contractuelles et notamment ses plafonds et franchises ;
- S'agissant de sa police ARTEC, déclarer la SMABTP bien fondée à opposer son plafond d'un montant de 915.000 euros avec une franchise de 6.080 euros, opposables à tous s'agissant d'une police facultative ;
Subsidiairement,

- Condamner in solidum la société [Adresse 21], la SPEA, la société Wallyn et M. [A] ainsi que la MAF à relever et garantir la concluante de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- Ordonner l'exécution provisoire du chef de l'appel en garantie ;
- Condamner la SCI [S] ou toute partie succombante à régler à la concluante la somme de 6.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens y compris de référé et de frais d'expertise, qui seront recouvrés par Me Corinne Ginestet-Vasutek.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 août 2023, Me [P] [U] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn, la SARL Peinture et Etudes Architecturales (SPEA) et l'EURL Wallyn-Sezille demandent au tribunal de :
A titre principal,
- Prononcer l'extinction de l'instance RG n°10/01724 pour cause de péremption ;
- Dire et juger que l'assignation délivrée à Me [U] ès qualités, à la SPEA et à la société Wallyn-Sezille est nulle est non avenue ;
- Rejeter les demandes de jonctions ;
- Dire et juger irrecevable et à défaut infondée la demande de complément d'expertise et la rejeter ;
- Rejeter les demandes de la SCI [S] et de toutes autres parties pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
- Dire et juger irrecevables toutes demandes formées contre Me [U] ès qualités de liquidateur de la société Toth-Wallyn et la société Wallyn-Sezille et les rejeter ;
- Débouter toutes les parties de leurs demandes formées à l'encontre de Me [P] [U] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn, la société Wallyn-Sezille et la société SPEA ;
- Condamner la SARL Thalium Promotion IDF aux dépens, qui pourront être recouvrés directement par Me [F] ;
- Condamner la SARL Thalium Promotion IDF à verser la somme de 5.000,00 euros à Me [U] ès qualités de liquidateur de la société Toth-Wallyn et à la société SPEA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- Dire et juger prescrites toutes demandes formées à l'encontre de Me [P] [U] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn, la société Wallyn-Sezille et la société SPEA et les rejeter ;
- Dire et juger irrecevables toutes demandes formées à l'encontre de Me [P] [U] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn et la société Wallyn-Sezille et les rejeter ;
- Mettre hors de cause Me [P] [U] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn, la société Wallyn-Sezille et la société SPEA et débouter toutes parties de leurs demandes de condamnation à leur encontre ;
- Condamner M. [S], la société La Fontainoise, la SCI [S], la SARL Thalium Promotion IDF, la société Lapeyre, la société [Adresse 21], la SMABTP, la société Axa France Iard, la CEGC, la société Preventec, Strudal, SMABTP, la SA QBE Europe à garantir Me [P] [U] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn, la société Wallyn-Sezille et la société SPEA ;
- Débouter toute partie de ses demandes de condamnation in solidum ou solidaire à l'encontre de Me [P] [U] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn, la société Wallyn-Sezille et la société SPEA ;
- Limiter les condamnations aux sommes retenues par l'expert judiciaire dans son rapport et rejeter les demandes formées au titre des préjudices immatériels, non débattues contradictoirement ;
En tout état de cause,
- Condamner la SCI [S] à payer à Me [P] [U] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn la somme de 55.580,00 euros TTC augmentée des intérêts de droit depuis 2007 (date de la mise en demeure) avec capitalisation des intérêts ;
- Condamner la SARL Thalium Promotion IDF aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Me [F] ;
- Condamner la SARL Thalium Promotion IDF à verser la somme de 30.000,00 euros à Me [P] [U] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn, la société Wallyn-Sezille et la société SPEA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ès qualités d'assureur de la société Wallyn-Sezille et de la société SPEA demande au tribunal de :
A titre principal,
- Déclarer irrecevable la SCI [S] en ses demandes formulées contre la MAF, car prescrite ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] à l'encontre de la MAF ;
- Déclarer irrecevable la SMABTP, ès qualités d'assureur de la SARL Thalium Promotion IDF, dans ses demandes formulées contre la MAF, car prescrite ;
- Rejeter toute demande de la SMABTP, ès qualités d'assureur de la SARL Thalium Promotion IDF, à l'encontre de la MAF ;
- Déclarer irrecevable la SARL Thalium Promotion IDF dans ses demandes formulées contre la MAF, car prescrite ;
- Rejeter toute demande de la SARL Thalium Promotion IDF à l'encontre de la MAF ;
- Débouter la SCI [S] de sa demande de provision à l'encontre de la MAF en raison de son irrecevabilité, puisque portée devant une juridiction incompétente ;
- Rejeter toute demande principale et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF, en sa qualité d'assureur de la société Wallyn-Sezille et de la SPEA ;
A titre subsidiaire,
- Rejeter la condamnation in solidum de la MAF en qualité d'assureur de la SPEA ;
- Diminuer de 50% le montant du préjudice total qui serait alloué à la SCI [S] du fait des fautes commises par elle ;
- Condamner in solidum la SARL Thalium Promotion IDF et son assureur la SMABTP, la société [Adresse 21], la société Strudal et son assureur la SMABTP, la CEGC, la société Preventec et son assureur la société QBE Europe, la société Lapeyre à relever et garantir la MAF à hauteur de 90% de toute condamnation prononcée à son encontre ;
A titre subsidiaire encore, sur les quantums,
- Imputer la somme de 532.415,00 euros sur la demande formulée au global (9.753.584,00 eu-ros) par la SCI [S], au titre des pertes de loyers ;
- Imputer le coût de l'économie d'amortissement sur la demande formulée au global (9.753.584,00 euros) par la SCI [S], au titre des pertes de loyers ;
- Appliquer un taux d'abattement sur la demande formulée au global (9.753.584,00 euros) par la SCI [S], au titre des pertes de loyers ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au titre des loyers du bâtiment Aquamondo (4.584.592,00 euros) ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au titre des loyers Socolo (500.274,00 euros) ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au titre des loyers Cogestone (157.130,00 euros) ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au titre des loyers Cogebloc (87.295,00 euros) ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au titre des loyers Concept Bains Deco (90.786,00 euros) ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au titre des loyers dits "extérieurs" (4.028.844,00 euros) ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au titre des condamnations de l'arrêt du 7 juin 2018 (1.156.741,00 euros) ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF for-mulée au titre de la perte financière sur la vente de ses biens immobiliers à hauteur de 6 mil-lions d'euros ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au titre des pénalités de retard :
o 7.411.500,00 euros vis-à-vis des établissements Saint-Gobain (Lapeyre) ;
o 3.072.000,00 euros vis-à-vis de la D.D.E ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF, formulée au titre de la somme de 200.000,00 euros versée par la SCI [S] à la société BL INVEST ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF, formulée au titre des intérêts, frais et clause pénale de la BNP (418.723,00 euros) ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF, formulée au titre des consignations d'expertise et frais de conseils techniques (79.469,48 eu-ros) ;
Si par extraordinaire, le tribunal ne s'estime pas en mesure de connaître le coût du préjudice de la SCI [S],
- Prononcer avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire ;
- Rejeter la demande de provision formulée par la SCI [S] à hauteur d'un million d'euros ;
A titre subsidiaire encore,
Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF concernant l'indemnisation au titre des clauses pénales (7.411.500,00 euros et 3.072.000,00 euros) pour absence de garantie de la MAF, aux termes de sa police ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF con-cernant la condamnation de la SCI [S] aux termes de l'arrêt du 7 juin 2018 (1.156.741,00 euros), pour absence de garantie de la MAF, aux termes de sa police ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF con-cernant l'indemnisation au titre des intérêts et des frais (354.292,00 euros) du contrat de prêt conclu avec la BNP, pour absence de garantie de la MAF, aux termes de sa police ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au-delà de son plafond de garantie unique de 500.000,00 euros au titre des désordres immatériels non consécutifs, conformément aux conditions particulières et générales des polices souscrites par la société Wallyn-Sezille et de la société SPEA ;
- Rejeter toute demande de la SCI [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au-delà de :
o 29% des indemnités allouées,
Et,
o 29% de son plafond opposable de 500.000,00 euros ;
A titre subsidiaire,
- Rejeter toute demande de la société [S] et tout appel en garantie à l'encontre de la MAF au-delà de son plafond de garantie unique de 1.750.000,00 euros au titre des désordres maté-riels et immatériels, conformément aux conditions particulières et générales des polices sous-crites par la société Wallyn-Sezille et de la société SPEA ;
- Rejeter toute demande de condamnation et appel en garantie à l'encontre de la MAF au-delà de :
o 29% des indemnités allouées,
Et,
o 29% de son plafond opposable de 1.750.000,00 euros ;
En tout état de cause,
- Condamner la SCI [S] ou toute partie succombante à verser à la MAF la somme de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SCI [S] ou toute partie succombante aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Solange Rivera.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, la SAS Strudal demande au tribunal de :
A titre principal,
- Dire et juger irrecevable la mise en cause de la société Strudal par la SCI [S] ;
- Débouter en conséquence la SCI [S] de sa demande de voir le jugement à intervenir commun à la société Strudal ;

A titre subsidiaire,
- Débouter la SCI [S] de ses demandes à l'encontre de la société Strudal,
- Débouter les autres parties à l'instance, et notamment les sociétés Toth Wallyn, Wallyn Sezille, SPEA, SMA, Preventec, QBE, [Adresse 21], Axa, MAF, CEGC, M. [A] et M. [U] ès qualités de liquidateur de la société Toth-Wallyn, de l'ensemble de leurs prétentions dirigées à l'encontre de la société Strudal ;
A titre très subsidiaire,
- Condamner in solidum les sociétés [S], Toth Wallyn, Wallyn Sezille, SPEA, SMA, Preventec, QBE, [Adresse 21], Axa, MAF, CEGC, M. [A] et M. [U] ès qualités de liquidateur de la société Toth-Wallyn, à garantir et relever indemne la société Strudal de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- Condamner la SMABTP à garantir, au titre de la police ARTEC, la société Strudal de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
En tout état de cause,
- Condamner la SCI [S] ou toute autre partie succombante à payer à la société Strudal la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SCI [S] ou toute autre partie succombante aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 février 2024, la SAS [Adresse 21] demande au tribunal de :
- Condamner la SARL Thalium Promotion IDF à payer à la SAS [Adresse 21] la somme de 193.216,65 euros TTC (161.552,39 euros HT) au titre des travaux réalisés en application du contrat de sous-traitance ;
- Condamner la SARL Thalium Promotion IDF au paiement des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage à compter :
o du 10 mai 2008 pour la facture n°064/2008 du 31 mars 2008 (3.458,92 euros TTC) ;
o du 10 juin 2008 pour la facture n°085/2008 du 24 avril 2008 (107.667,40 euros TTC) ;
o du 10 août 2008 pour la facture n°135/2008 du 30 juin 2008 (36.986,98 euros TTC) et pour la facture du 31 juillet 2009 (45.103,98 euros TTC) ;
lesdits intérêts étant capitalisés annuellement ;
- Condamner la SCI [S], ou subsidiairement la SARL Thalium Promotion IDF, à payer à la SAS [Adresse 21] les sommes de :
o 5.458,84 euros TTC (4.564,25 euros HT) pour la mise à disposition des tours d'étaiement jusqu'au 25 août 2008, date de la résiliation du marché ;
o 26.065,03 euros TTC (21.793,50 euros HT) pour la mise à disposition des tours d'étaiement postérieurement au 25 août 2008 ;
le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2008 ;
- Rejeter la demande de garantie formée par la SARL Thalium Promotion IDF à l'encontre de la SAS [Adresse 21] ;
- Rejeter la demande de garantie formée par toute partie à l'encontre de la SAS La Maison Blanche ;
- Débouter ainsi notamment Strudal, Axa, Toth-Wallyn (représentée par son liquidateur), Wallyn-Sezille, SPEA, SMABTP, MAF et la CEGC de leurs demandes ;
- Condamner Strudal, Axa, Toth-Wallyn (représentée par son liquidateur), Wallyn-Sezille, SPEA, SMABTP, MAF et la CEGC à verser chacune à la SAS [Adresse 21] la somme de 4.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- Condamner in solidum la SARL Thalium Promotion IDF et la SCI [S] à payer à la SAS [Adresse 21] la somme de 50.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum la SARL Thalium Promotion IDF et la SCI [S] aux dépens ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, M. [D] [A] demande au tribunal de :
- Dire et juger les demandes formulées par la SARL Thalium Promotion IDF à l'encontre de M. [A] irrecevables car prescrites ;
- Débouter en conséquence la SARL Thalium Promotion IDF de ses demandes à son encontre ;
Subsidiairement,
- Rejeter toute demande dirigée à l'encontre de M. [A] ;
- Débouter la SCI [S] de ses demandes indemnitaires ;
- Rejeter toute demande de condamnation in solidum formée à l'encontre de M. [A] ;
- Condamner in solidum M. [S], la société La Fontainoise, la SCI [S], la SARL Thalium Promotion IDF, la SMABTP, la société [Adresse 21], la compagnie Axa France Iard, la société Preventec et son assureur la société QBE Europe, la SAS Strudal et son assureur la SMABTP à relever et garantir M. [A] indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- Déclarer recevable l'appel en garantie formé par M. [A] à l'encontre de la société Preventec et débouter la société Preventec de ses demandes ;
- Débouter toutes les parties demanderesses en garantie à l'encontre de M. [A] ;
En tout état de cause,
- Débouter toutes les parties de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de M. [A] ;
- Condamner in solidum toutes parties succombantes à payer à M. [A] la somme de 7.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum toutes parties succombantes aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Rocha.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, la société Axa France Iard ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur tous risques chantier demande au tribunal de :
A titre principal,
- Déclarer la SCI [S] irrecevable en ses demandes à l'encontre d'Axa France Iard pour défaut de qualité à agir ;
A titre subsidiaire,
- Débouter la SCI [S] de toutes ses demandes contre Axa France Iard ;
- Rejeter les appels en garantie contre Axa France Iard ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Condamner in solidum la SARL Thalium Promotion IDF, la société [Adresse 21], M. [A], la MAF, la SMABTP, Strudal, Wallyn-Sezille, SPEA, Preventec et son assureur QBE Europe à garantir intégralement Axa France Iard des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, frais et accessoires ;
En tout état de cause,
- Condamner tout succombant à payer Axa France Iard la somme de 6.000,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Sarfati qui pourra les recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2023, la SAS Preventec et la SA de droit belge QBE Europe SA/NV demandent au tribunal de :
In limine litis,
- Dire et juger que l'action de M. [A] à l'encontre de la société Preventec est prescrite ;
A titre principal,
- Déclarer l'appel en garantie de M. [A] à l'encontre de la société Preventec irrecevable ;
- Déclarer l'appel en garantie de la MAF dirigée à l'encontre de la société QBE ès qualités d'assureur de la société Preventec sans objet ;
- Rejeter toutes les demandes dirigées à l'encontre de la société Preventec et de la compagnie QBE ès qualités d'assureur de la société Preventec ;
A titre subsidiaire,
- Réduire le montant des préjudices allégués par la SCI [S] à de plus justes proportions ;
- Condamner M. [A], l'agence Toth-Wallyn représentée par son liquidateur Me [U], la société Wallyn Sezille et son assureur la MAF, la SPEA et son assureur la MAF, la SARL Thalium Promotion IDF et son assureur la SMABTP, la SCI [S] ou tout succombant à relever et garantir la société Preventec et la compagnie QBE ès qualités d'assureur de la société Preventec de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ;
En tout état de cause,
- Condamner tout succombant à verser la somme de 15.000,00 euros à la compagnie QBE Europe ès qualités d'assureur de la société Preventec au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la MAF et M. [A] au paiement d'une somme de 5.000,00 euros au titre des dommages-intérêts résultant de leur abus d'ester en justice et du préjudice de gestion en découlant ;
- Dire que si par extraordinaire le tribunal venait à condamner la société Preventec et la compagnie QBE, cette dernière sera bien fondée à faire valoir ses limites de garantie, exclusions et plafonds de garantie, et à opposer à son assurée les franchises afférentes ;
- Condamner tout succombant au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) demande au tribunal de :
In limine litis,
- Dire et juger la SCI [S] prescrite en ses actions à l'encontre de la CEGC ;
- Débouter en conséquence la SCI [S] de ses demandes formées à l'encontre de la CEGC ;
- Rejeter la demande de provision de 1.000.000,00 euros formulée par la SCI [S] à l'encontre de la CECG du fait de son irrecevabilité ;
Subsidiairement,
- Débouter la SCI [S] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la CEGC au titre de la caution de bonne fin ;
- Débouter la SCI [S] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la CEGC au titre de la caution venant en remplacement de la retenue de garantie ;
Subsidiairement,
- Dire et juger que si une condamnation devait être prononcée à l'encontre de la CEGC, elle ne saurait excéder un montant de 54.201,59 euros et rejeter toute demande qui excèderait ce montant ;
Très subsidiairement, en cas de condamnation de la CEGC,
- Condamner le cautionné, la SARL Thalium Promotion IDF, à garantir intégralement sa caution, la CEGC ;
- Condamner la société [Adresse 21], la SPEA et M. [A] à garantir intégralement la CEGC ;
- Rejeter les demandes en garantie présentées contre la CEGC d'une part dans l'intérêt de la MAF, et d'autre part dans celui des sociétés Toth-Wallyn, Wallyn-Sezille et SPEA ;
- Débouter la MAF et les sociétés Toth-Wallyn, Wallyn-Sezille et SPEA de leur demande en garantie à l'encontre de la CEGC ;
- Débouter la SCI [S] de sa demande de provision à l'encontre de la CEGC ;
En tout état de cause,
- Condamner solidairement tous succombants à payer une somme de 5.000,00 euros à la CEGC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 mai 2019, la SAS Lapeyre demande au tribunal de :
- Prononcer sa mise hors de cause ;
En toute hypothèse,

- Rejeter toutes demandes formées à son encontre ;
- Condamner la SARL Thalium Promotion IDF à lui verser la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La clôture de la mise en état a été fixée au 3 septembre 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 24 janvier 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 11 avril 2025, date de la présente décision.

MOTIFS

Il sera préliminairement rappelé qu'au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à une constatation ou à un donner acte ou à voir dire et juger ne constituent pas des prétentions auxquelles il appartient à cette juridiction de répondre.

I/ SUR LES EXCEPTIONS, INCIDENTS ET [Localité 18] DE NON-RECEVOIR,

Sur la demande de péremption d'instance

Me [U] ès qualités de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn, la SPEA et la SMABTP, qui forment cette demande, font valoir qu'entre la révocation d'un sursis à statuer par ordonnance du juge de la mise en état en date du 12 février 2015 et le rétablissement de l'instance par la SCI [S] par conclusions en ouverture de rapport du 14 mars 2017, un délai de plus de deux ans s'est écoulé sans qu'aucune partie n'accomplisse de diligences.

En défense à cet incident, la SCI [S] fait valoir, d'une part que cette demande a été rejetée par ordonnance du juge de la mise en état du 19 octobre 2017, laquelle a autorité de la chose jugée relativement à cette contestation, d'autre part et en tout état de cause, que la présente juridiction n'est pas compétente pour connaître de cette demande, seul le juge de la mise en état pouvant en connaître conformément à l'article 771 ancien du code de procédure civile.

En droit, l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 387 du code de procédure civile, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

Par ailleurs, l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

En application de l'article 775 ancien du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ont autorité de la chose jugée au principal.

Dès lors, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident d'instance ont autorité de la chose jugée.

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le juge de la mise en état a, par ordonnance d'incident du 14 février 2012, dit qu'il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes au fond dans l'attente de l'expertise en cours ; que, par ordonnance d'incident du 12 février 2015, le juge de la mise en état a ordonné la levée du sursis à statuer dans l'attente du rapport de l'expert.

Par ordonnance du 19 octobre 2017, le juge de la mise en état a débouté la société Wallyn-Sezille de sa demande de péremption de l'instance, fondée sur l'écoulement d'un délai supérieur à deux années entre l'ordonnance du 12 février 2015 et les conclusions de la SCI [S] en ouverture de rapport le 14 mars 2017.

Cette décision du juge de la mise en état, qui a statué sur un incident d'instance, étant revêtue de l'autorité de la chose jugée, il convient de déclarer Me [U] ès qualités de mandataire liquidateur de l'agence Toth-Wallyn, la SPEA et la SMABTP irrecevables à soulever cette même contestation devant la présente juridiction.

Sur les demandes formées par ou contre des personnes n'étant pas dans la cause

Sur les demandes formées au nom de la société Wallyn-Sezille

Me [U] ayant été attrait dans la cause par assignation du 14 septembre 2017 ès qualités de mandataire liquidateur de la seule société Agence Toth Wallyn, anciennement dénommée Wallyn-Sezille, il convient de relever qu'aucune demande ne peut être formée au nom de la société Wallyn-Sezille, qui n'a pas d'existence propre et n'est pas dans la cause en son nom personnel.

Dans ces conditions, les demandes formées au nom de la société Wallyn-Sezille seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes formées contre M. [S]

M. [Y] [S] étant décédé le 29 décembre 2015, seront déclarées irrecevables, comme formées contre une personne dépourvue de capacité juridique, les demandes formées à son encontre par Me [U] ès-qualités de liquidateur de la société Agence Toth Wallyn, par la SPEA et par M. [A].

Sur les demandes formées contre la société SMA

La société SMA n'étant pas dans la cause, seront déclarées irrecevables les demandes formées à son encontre par la SARL Thalium Promotion IDF et la SAS Strudal.

Sur les demandes formées contre les parties en liquidation judiciaire

Il résulte de l'article L641-3 du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions de l'article précité.

Les articles L641-3 et suivants du même code ajoutent que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; ce n'est que dans cette dernière hypothèse que le créancier recouvre son droit d'agir à l'encontre du débiteur devant la juridiction compétente, en vue de faire constater sa créance et fixer son montant, en présence du seul liquidateur ès qualités.

En l'e

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