TJ 31555, 3 déc. 2024, RG 24/03669
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 11 Avril 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
(ordonnance rectificative du 3.12.24)
DOSSIER N° : N° RG 24/03669 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBOD
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDEUR
M. [O] [U]
représenté par Maître David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, vestiaire : 423
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance BPCE IARD, RCS Niort 401 280 472, (Contrat Multirisque 131013 488 K - MNE - 001)
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, RCS Paris 775 670 466
représentée par Me Cécile GUILLARD, vestiaire : 222
S.C.I. VA INVEST, RCS Toulouse 833 964 299,
représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, vestiaire : 158
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/03669 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBOD et sous le numéro 24/5665
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/03669 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBOD le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[O] [U]
représenté par Maître David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, vestiaire : 423
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance BPCE IARD, RCS Niort 401 280 472, (Contrat Multirisque 131013 488 K - MNE - 001)
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, RCS Paris 775 670 466
représentée par Me Cécile GUILLARD, vestiaire : 222
S.C.I. VA INVEST, RCS Toulouse 833 964 299,
représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, vestiaire : 158
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 3 juin 2025 à 8h30
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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