TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 21/00543
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Texte de la décision
MINUTE N°25/00187
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 21/00543 - N° Portalis DBX4-W-B7F-PXGP
OBJET : 2AA Action en recherche de paternité
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil
Madame JOUHIER, Juge de la mise en état
Monsieur ROUQUET, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
Mme [P] [U] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [J] [O] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 8]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324, Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1388
DEFENDEUR
M. [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christelle BOUVERANS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 169
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil,
Sursoit à statuer sur les demandes de Mme [P] [U] à l’encontre de M. [V] [G] dans l’attente de la décision de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par Mme [P] [U] dans le cadre d’une procédure de contestation de paternité de M. [B] [O] à l’égard de l’enfant [J] [O],
Renvoie le dossier à la mise en état dématérialisée du lundi 15 septembre 2025 à 14h05 pour conclusions de la demanderesse,
Déboute M. [V] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Réserve les dépens.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
C. ROUQUET J. JOUHIER
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