TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 23/02705
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00198
JUGEMENT DU : 07 Avril 2025
N° Rôle : N° RG 23/02705 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SA6X
AFFAIRE : [Z] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 03 Février 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 13 Janvier 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 03 Avril 2023 par :
DEMANDEUR:
Monsieur [Y] [M] [N] [Z]
né le 07 Février 1964 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 456
à l’encontre de:
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
DIT que la procédure est régulière ;
JUGE la requête recevable ;
INFIRME la décision de rejet de délivrance d’un certificat de nationalité française concernant Monsieur [Y] [Z] du 10 décembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires de [Localité 6] ;
DIT y avoir lieu à délivrance d’un certificat de nationalité française ;
RENVOIE à cette fin Monsieur [Y] [Z] devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire compétent ;
DIT que chaque partie assumera la charge de ses dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Lucile DULIN
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