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CA Basse Terre, 10 avr. 2025, RG 22/00357


Vérifier : CA Basse Terre, 10 avr. 2025, RG 22/00357 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
22/00357
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
67fde8299b68debe44f7e855

Texte de la décision

1,998 caractères

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 10 AVRIL 2025

N°13

RG N° : N° RG 22/00357 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNUH

Chambre Sociale

Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section commerce - de POINTE-A-PITRE, en date du 17 Février 2022, enregistrée sous le n° F 19/00404

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00357 -

N° Portalis DBV7-V-B7G-DNUH

Madame [R] [F] épouse [Y]

[Adresse 6],

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique LAHAUT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

APPELANT

S.A.S. BLANDIN CONCEPT AUTOMOBILES

[Adresse 5] [Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU,

avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile POMMIER,

greffière,

Vu la déclaration d'appel reçue le 8 Avril 2022, de Mme [R] [F] épouse [Y] à l'encontre du jugement rendu le 17 Février 2022 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [R] [F] épouse [Y] représentée par son avocat, Me Frédérique LAHAUT, reçues par voie électronique le 12 Février 2025,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimée, par la voie de son avocat, Me PLUMASSEAU, notifiées et reçues par voie électronique le 27 Février 2025,

Vu les articles 400, 401,403, 405 et 916 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [R] [F] épouse [Y],

DISONS que la procédure sera classée sans délai par au rang des minutes du greffe et que copie de la présente ordonnance sera adressée aux avocats des parties

DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens engagés en cause d'appel, conformément à la position de l'intimée.

Le greffier, Rozenn Le GOFF,

Magistrat chargé de la mise en état

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