CA Douai, 3 avr. 2025, RG 24/04685

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 3 avril 2025

Minute n°

Jugement (N° 23/10593) rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

Jugement (N°21/07412) rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

N° RG 24/04685 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZQ4 joint au dossier 23/05463

APPELANTES

S.C. FAMILY

prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

SCI CMAP

prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMES

S.A.R.L. FLANDRES AMENAGEMENT

prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [B] [L]

Madame [V] [J]

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 913-3 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/05463 et 24/04685 ;

Attendu que la qualité d'occupant sans droit ni titre en débat dans l'affaire portant le numéro 24/04685 dépend du sort de l'action en réitération de la vente discutée dans l'affaire portant le numéro 23/05463, de sorte qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ;

Qu'il y a donc lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros précités.

PAR CES MOTIFS