TJ 93008, 14 mars 2025, RG 24/00191
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 12]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 18]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00191 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BEK
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 25/00168
Du : 14 mars 2025
S.A. [13] (L2012151)
C/
Madame [G] [P]
LA [8] (50468476333)
HOIST FINANCE AB (1910744 // 3029531)
ADIE - SERVICE CONTENTIEUX ([Numéro identifiant 15])
copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties et à la [9] [Localité 16] [14] [Localité 11] le
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [13]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat Maître Harry ORHON de la SELARL MAKOSSO ORHON & FERNANDES-BENCHETRIT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 31
à :
Madame [G] [P], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1002
LA [8]
[Adresse 17]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB
[Adresse 19]
non comparante, ni représentée
ADIE - SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
20 Septembre 2024
Madame [G] [P] a saisi la [10] d’une déclaration de surendettement le 10 juin 2024 ;
Par décision du 06 septembre 2024, la Commission sus-nommée a décidé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de madame [G] [P] ;
Par lettre expédiée le 18 septembre 2024, S.A. [13] a formé un recours contre cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 mars 2025 ;
Par courriel en date du 05 mars 2025 adressé arrivé au Tribunal, le conseil de la S.A. [13] a informé de la volonté de celle-ci de se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de S.A. [13] ;
DÉCLARE parfait le désistement de S.A. [13] ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 mars 2025 par Madame Laurence HAIAT, Vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de Montreuil selon ordonnance du 17 janvier 2025 de madame Mathilde ZYLBERBERG, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Anne VERMELLE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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